577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Marine Hamelet · parlementaire Dossier officiel ↗

Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2026-02-04
  • Dernier acte connu 2026-02-04
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-04 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
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2026-02-04 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2433 Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative Marine Hamelet 2026-02-04