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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Procédure Projet de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
Date de dépôt 2026-01-05
Dernier acte connu 2026-01-05
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2026-01-05	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Projet de loi — ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition...
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires économiques	—
2026-01-05	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires économiques	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Projet de loi	252	ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique	PA643210	2026-01-05