577 577députés 17ᵉ législature

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Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2026-02-25
  • Dernier acte connu 2026-02-25
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-02-25 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
2026-02-25 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2026-02-25 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 438 portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique PA643210 2026-02-25