577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Olivier Fayssat · parlementaire Dossier officiel ↗

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2026-03-03
  • Dernier acte connu 2026-03-03
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-03-03 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2026-03-03 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2548 Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat 2026-03-03