577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Éric Pauget · Parlementaire Dossier officiel ↗

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2026-03-03
  • Dernier acte connu 2026-03-03
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-03 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-03-03 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2561 Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents Éric Pauget 2026-03-03