577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Éric Pauget · parlementaire Dossier officiel ↗

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2026-03-03
  • Dernier acte connu 2026-03-03
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-03-03 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-03-03 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2561 Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents Éric Pauget 2026-03-03