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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2026-03-04
  • Dernier acte connu 2026-03-04
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-03-04 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2026-03-04 Renvoi en commission au fond Commission des finances

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 449 ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services PA643210 2026-03-04