577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2026-10-21 · Initiateur : — · Parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2026-02-27
  • Dernier acte connu 2026-10-21
  • Amendements déposés 2
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Rejeté 2

Par examen

  • seance 2

Top groupes auteurs

  • RN — Rassemblement National 2

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 2

Voir tous les 2 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-02-27 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et...
2026-05-27 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2026-02-27 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2026-05-20 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Mouiller, Mme Monique...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-05-28 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-05-28 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-28 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2026-05-28 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
2026-09-30 Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2026-10-06 Réunion de commission Commission des affaires sociales —
2026-10-06 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-10-12 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-10-12 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2026-10-21 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 121 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental — —
Proposition de loi 353 Autorisation des établissements médico-sociaux expérimentaux — —
Proposition de loi 353 Autorisation des établissements médico-sociaux expérimentaux — —
Proposition de loi 446 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental — 2026-02-27
Rapport 644 rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Mouiller, Mme Monique Lubin, M. Patrick Kanner et Mme Jocelyne Guidez visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental (446). — 2026-05-20
Proposition de loi 645 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental — 2026-05-20
Proposition de loi 2851 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental — 2026-05-28
Proposition de loi 3220 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental — 2026-10-06
Rapport 3220 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental — 2026-10-06

Top auteurs d'amendements sur ce texte