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Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2026-02-27
  • Dernier acte connu 2026-05-28
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-02-27 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et...
2026-05-27 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales
2026-02-27 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales
2026-05-20 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Mouiller, Mme Monique...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-05-28 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-05-28 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-05-28 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales
2026-05-28 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 121 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Proposition de loi 446 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental 2026-02-27
Rapport 644 rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Mouiller, Mme Monique Lubin, M. Patrick Kanner et Mme Jocelyne Guidez visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental (446). 2026-05-20
Proposition de loi 645 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental 2026-05-20
Proposition de loi 2851 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental 2026-05-28