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Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2026-03-20
  • Dernier acte connu 2026-06-09
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-03-20 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
2026-06-08 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales
2026-03-20 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales
2026-06-03 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Mouiller visant à garantir...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-06-09 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-06-09 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-06-09 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales
2026-06-09 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 128 visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Proposition de loi 458 visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants PA703518 2026-03-20
Rapport 687 rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Mouiller visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants (458). 2026-06-03
Proposition de loi 688 visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants 2026-06-03
Proposition de loi 2882 visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants 2026-06-09