577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2026-03-24
  • Dernier acte connu 2026-04-29
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-03-24 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2026-03-24 Renvoi en commission au fond Commission des finances
Nomination de rapporteur Commission des finances
2026-04-29 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mmes Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 460 consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France 2026-03-24
Rapport 581 rapport sur la proposition de loi de Mmes Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France (460). 2026-04-29
Proposition de loi 582 consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France 2026-04-29