577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Valérie Bazin-Malgras · parlementaire Dossier officiel ↗

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2026-03-27
  • Dernier acte connu 2026-03-27
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-03-27 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2026-03-27 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2587 Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales Valérie Bazin-Malgras 2026-03-27