577 577députés 17ᵉ législature

Résolution En cours · Initiateur : Sylvie Bonnet · parlementaire Dossier officiel ↗

Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite

  • Procédure Résolution Article 34-1
  • Commission saisie au fond
  • Date de dépôt 2026-03-30
  • Dernier acte connu 2026-03-30
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
Lecture unique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-03-30 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de résolution — Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de résolution 2604 Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite Sylvie Bonnet 2026-03-30