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Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
  • Date de dépôt 2026-04-01
  • Dernier acte connu 2026-05-28
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-04-01 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
2026-04-01 Renvoi en commission au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
2026-05-20 Dépôt de rapport Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Édouard Courtial portant réforme des...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-05-27 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-05-27 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-05-28 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation
2026-05-28 Renvoi en commission au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 120 portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale
Proposition de loi 506 portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale PA267743 2026-04-01
Rapport 648 rapport sur la proposition de loi de M. Édouard Courtial portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale (506). 2026-05-20
Proposition de loi 649 portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale 2026-05-20
Proposition de loi 2849 portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale 2026-05-28