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Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Procédure Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
Commission saisie au fond —
Date de dépôt 2026-04-07
Dernier acte connu 2026-04-07
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2026-04-07	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Proposition de loi — en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution,...

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	510	en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort	PA828008	2026-04-07