577 577députés 17ᵉ législature

Rapport En cours · Initiateur : Gouvernement · gouvernement Dossier officiel ↗

L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

  • Procédure Rapport d'information sans mission
  • Commission saisie au fond
  • Date de dépôt 2026-04-15
  • Dernier acte connu 2026-04-15
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
Travaux Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-04-15 Dépôt de rapport Délégation aux droits des enfants Rapport d'information — rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Rapport d'information 2685 rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs 2026-04-15