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Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Procédure Projet de ratification des traités et conventions
Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Date de dépôt 2026-04-15
Dernier acte connu 2026-04-15
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2026-04-15	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Projet de loi — portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
2026-04-15	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée	Gouvernement	—
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
2026-04-15	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Projet de loi	557	portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales	PA643210	2026-04-15