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Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2026-04-15
  • Dernier acte connu 2026-06-25
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-04-15 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
2026-04-15 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-04-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-06-17 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-06-24 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-06-24 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-25 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-25 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 149 portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — —
Projet de loi 557 portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales PA643210 2026-04-15
Rapport 757 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (n°557). — 2026-06-17
Projet de loi 758 portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — 2026-06-17
Projet de loi 2987 portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — 2026-06-25