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Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

Procédure Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Date de dépôt 2026-04-22
Dernier acte connu 2026-04-22
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2026-04-22	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Proposition de loi — élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des...
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—
2026-04-22	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	563	élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution	PA268048	2026-04-22