Autre En cours · Initiateur : — · parlementaire Dossier officiel ↗

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Procédure Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de dépôt 2026-04-27
Dernier acte connu 2026-05-06
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-04-27	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Projet de loi — Corse autonome au sein de la République
2026-04-27	Avis du Conseil d'Etat	Assemblée nationale de la 17ème législature	Avis du Conseil d'Etat — Corse autonome au sein de la République
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2026-04-27	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2026-05-06	Nomination de rapporteur	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2026-05-06	Réunion de commission	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Projet de loi	2697	Corse autonome au sein de la République	PA702992	2026-04-27
Avis du Conseil d'Etat	2697	Corse autonome au sein de la République	PA702992	2026-04-27