577députés 17ᵉ législature

Autre En cours · Initiateur : · Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier officiel ↗

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

  • Procédure Projet ou proposition de loi constitutionnelle
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2026-04-27
  • Dernier acte connu 2026-06-23
  • Amendements déposés 164 · 30 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Rejeté 62
  • Retiré 39
  • Tombé 30
  • Adopté 30
  • Non soutenu 2
  • Irrecevable 1

Par examen

  • seance 164

Top groupes auteurs

  • EcoS — Écologiste et Social 35
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 34
  • EPR — Ensemble pour la République 31
  • DR — Droite Républicaine 24
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 13
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 9
  • SOC — Socialistes et apparentés 9
  • RN — Rassemblement National 7

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 159
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 5

Voir tous les 164 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-04-27 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — Corse autonome au sein de la République
2026-04-27 Avis du Conseil d'Etat Assemblée nationale de la 17ème législature Avis du Conseil d'Etat — Corse autonome au sein de la République
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-04-27 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-05-06 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-05-06 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-06-02 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-06-02 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-06-16 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-06-03 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Corse autonome au sein de la République
Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-06-16 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-06-16 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-06-17 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-06-17 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-06-18 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-06-18 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-06-23 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 318 Corse autonome au sein de la République
Projet de loi 318 Corse autonome au sein de la République
Projet de loi 2697 Corse autonome au sein de la République PA702992 2026-04-27
Avis du Conseil d'Etat 2697 Corse autonome au sein de la République PA702992 2026-04-27
Rapport 2865 Corse autonome au sein de la République 2026-06-03

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