PPL En cours · Initiateur : Pascale Got · parlementaire Dossier officiel ↗

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
Date de dépôt 2026-04-28
Dernier acte connu 2026-04-28
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-04-28	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires économiques	—
2026-04-28	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires économiques	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	2709	Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine	Pascale Got	2026-04-28