577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Roger Chudeau · parlementaire Dossier officiel ↗

Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  • Date de dépôt 2026-04-28
  • Dernier acte connu 2026-04-28
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-04-28 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation
2026-04-28 Renvoi en commission au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2712 Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association Roger Chudeau 2026-04-28