577députés 17ᵉ législature

Résolution En cours · Initiateur : Alexandre Sabatou · Résolution Dossier officiel ↗

Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

  • Procédure Résolution
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2026-05-11
  • Dernier acte connu 2026-05-20
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— Lecture unique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-11 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de résolution — Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Renvoi préalable à la CAE Commission des affaires européennes —
2026-05-11 Renvoi préalable Commission des affaires européennes —
2026-05-20 Nomination de rapporteur Commission des affaires européennes —
2026-05-20 Réunion de commission Commission des affaires européennes —
2026-05-20 Dépôt de rapport Commission des affaires européennes Rapport — Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition...
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-05-20 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de résolution 2771 Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises Alexandre Sabatou 2026-05-11
Rapport 2813 Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises — 2026-05-20