577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse · 176 déposés au total.

Réinitialiser
n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 2 Marianne Maximi LFI-NFP seance Adopté 2026-10-19 voir →
— ARTICLE 2 Marianne Maximi LFI-NFP seance Adopté 2026-10-19 voir →
— ARTICLE 2 Marianne Maximi LFI-NFP seance Adopté 2026-10-19 voir →