577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Maxime Michelet · Parlementaire Dossier officiel ↗

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  • Date de dépôt 2026-05-12
  • Dernier acte connu 2026-06-23
  • Amendements déposés 56 · 2 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Discuté 28
  • Irrecevable 19
  • Rejeté 7
  • Adopté 2

Par examen

  • commission 37
  • seance 19

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 32
  • EcoS — Écologiste et Social 11
  • UDR — Union des droites pour la République 8
  • DR — Droite Républicaine 2
  • RN — Rassemblement National 2
  • Dem — Les Démocrates 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 2 17
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 8
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 16
  • ARTICLE PREMIER 8
  • APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: 3
  • ARTICLE UNIQUE 3
  • TITRE 1

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-12 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-05-12 Renvoi en commission au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-06-03 Nomination de rapporteur Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-06-16 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-06-23 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-06-16 Dépôt de rapport Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapport — Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2786 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association Maxime Michelet 2026-05-12
Proposition de loi 2925 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association — 2026-06-16
Rapport 2925 Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association — 2026-06-16

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