PPL En cours · Initiateur : Sandrine Nosbé · Parlementaire Dossier officiel ↗

Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de dépôt 2026-05-12
Dernier acte connu 2026-05-12
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-05-12	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2026-05-12	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	2792	Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître	Sandrine Nosbé	2026-05-12