577députés 17ᵉ législature

Autre En cours · Initiateur : · Projet ou proposition de loi organique Dossier officiel ↗

Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement

  • Procédure Projet ou proposition de loi organique
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2026-04-13
  • Dernier acte connu 2026-04-13
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-04-13 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2026-04-13 Renvoi en commission au fond Commission des finances

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 543 visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement PA429869 2026-04-13