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Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Procédure Projet de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Date de dépôt 2026-01-28
Dernier acte connu 2026-05-20
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2026-01-28	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Projet de loi — relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport	—
2026-01-28	Renvoi en commission au fond	Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport	—
—	Nomination de rapporteur	Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport	—
2026-05-20	Dépôt de rapport	Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport	Rapport — relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Projet de loi	313	relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé	PA643210	2026-01-28
Rapport	642	relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé	—	2026-05-20
Projet de loi	643	relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé	—	2026-05-20