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Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
  • Date de dépôt 2026-01-28
  • Dernier acte connu 2026-06-02
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-01-28 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
2026-05-28 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
2026-01-28 Renvoi en commission au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
2026-05-20 Dépôt de rapport Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapport — relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-06-01 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-06-02 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation
2026-06-02 Renvoi en commission au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 126 relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Projet de loi 313 relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé PA643210 2026-01-28
Rapport 642 relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé 2026-05-20
Projet de loi 643 relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé 2026-05-20
Projet de loi 2860 relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé 2026-06-02