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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Procédure Projet de ratification des traités et conventions
Commission saisie au fond Commission des finances
Date de dépôt 2026-05-27
Dernier acte connu 2026-10-07
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2026-05-27	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités...
2026-05-27	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée	Gouvernement	—
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des finances	—
2026-05-27	Renvoi en commission au fond	Commission des finances	—
—	Nomination de rapporteur	Commission des finances	—
2026-06-24	Dépôt de rapport	Commission des finances	Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
—	Discussion en séance publique	Sénat ( 5ème République )	—
2026-07-09	Décision	Sénat ( 5ème République )	—
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-07-10	Dépôt d'une initiative en navette	Assemblée nationale de la 17ème législature	Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités...
2026-07-10	Accord international	Assemblée nationale de la 17ème législature	Accord international — autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires étrangères	—
2026-07-10	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires étrangères	—
2026-06-17	Nomination de rapporteur	Commission des affaires étrangères	—
2026-09-30	Réunion de commission	Commission des affaires étrangères	—
2026-09-30	Dépôt de rapport	Commission des affaires étrangères	Rapport — autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités...
—	Discussion en séance publique	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-10-07	Discussion en séance publique	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-10-07	Décision	Assemblée nationale de la 17ème législature	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Projet de loi	158	autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE	—	—
Projet de loi	347	Accord multilatéral GloBE	—	—
Projet de loi	670	autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE	PA643210	2026-05-27
Rapport	780	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (n°670).	—	2026-06-24
Projet de loi	781	autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE	—	2026-06-24
Accord international	3060	autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE	—	2026-07-10
Projet de loi	3060	autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE	—	2026-07-10
Rapport	3207	autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE	—	2026-09-30