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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Procédure Projet de ratification des traités et conventions
Commission saisie au fond Commission des finances
Date de dépôt 2026-05-27
Dernier acte connu 2026-05-27
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2026-05-27	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Projet de loi — autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités...
2026-05-27	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée	Gouvernement	—
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des finances	—
2026-05-27	Renvoi en commission au fond	Commission des finances	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Projet de loi	670	autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE	PA643210	2026-05-27