577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Xavier Breton · Parlementaire Dossier officiel ↗

Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  • Date de dépôt 2026-06-09
  • Dernier acte connu 2026-06-09
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-09 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire —
2026-06-09 Renvoi en commission au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2885 Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public Xavier Breton 2026-06-09