577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Jean-Louis Roumégas · Parlementaire Dossier officiel ↗

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2026-06-09
  • Dernier acte connu 2026-06-09
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
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2026-06-09 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
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Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2891 Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol Jean-Louis Roumégas 2026-06-09