577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Denis Fégné · Parlementaire Dossier officiel ↗

Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2026-06-09
  • Dernier acte connu 2026-06-09
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-06-09 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales
2026-06-09 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2901 Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat Denis Fégné 2026-06-09