577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
  • Date de dépôt 2026-06-04
  • Dernier acte connu 2026-06-04
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-06-04 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
2026-06-04 Renvoi en commission au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 707 visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public PA703513 2026-06-04