577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Élisabeth de Maistre · Parlementaire Dossier officiel ↗

Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2026-06-23
  • Dernier acte connu 2026-06-23
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-06-23 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2026-06-23 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2957 Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation Élisabeth de Maistre 2026-06-23