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DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités

Procédure Rapport d'information sans mission
Commission saisie au fond —
Date de dépôt 2026-06-23
Dernier acte connu 2026-06-23
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	Travaux	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-06-23	Dépôt de rapport	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	Rapport d'information — rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement,...

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Rapport d'information	2975	rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités	—	2026-06-23