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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

  • Procédure Projet de ratification des traités et conventions
  • Commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  • Date de dépôt 2026-06-24
  • Dernier acte connu 2026-06-24
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-06-24 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en...
2026-06-24 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
2026-06-24 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 786 autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières PA643210 2026-06-24