PJL En cours · Initiateur : — · Gouvernement Dossier officiel ↗

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Procédure Projet de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des finances
Date de dépôt 2026-06-24
Dernier acte connu 2026-06-24
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2026-06-24	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Projet de loi — portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à...
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des finances	—
2026-06-24	Renvoi en commission au fond	Commission des finances	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Projet de loi	787	portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance	PA643210	2026-06-24