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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2026-07-01
  • Dernier acte connu 2026-07-01
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-07-01 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie...
2026-07-01 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances
2026-07-01 Renvoi en commission au fond Commission des finances

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 836 ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes PA643210 2026-07-01