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Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des finances
Date de dépôt 2026-07-17
Dernier acte connu 2026-07-17
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2026-07-17	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Proposition de loi — visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de...
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des finances	—
2026-07-17	Renvoi en commission au fond	Commission des finances	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	898	visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles	PA775290	2026-07-17