577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2026-07-24
  • Dernier acte connu 2026-07-24
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-07-24 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales
2026-07-24 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 918 visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants PA775178 2026-07-24