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Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

Procédure Projet ou proposition de loi organique
Commission saisie au fond Commission des finances
Date de dépôt 2026-07-29
Dernier acte connu 2026-07-29
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2026-07-29	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Proposition de loi — visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe...
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des finances	—
2026-07-29	Renvoi en commission au fond	Commission des finances	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	922	visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants	PA415446	2026-07-29