577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2026-07-31
  • Dernier acte connu 2026-07-31
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-07-31 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines...
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2026-07-31 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 929 portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent 2026-07-31