577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Sophie Ricourt Vaginay · Parlementaire Dossier officiel ↗

Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2026-09-15
  • Dernier acte connu 2026-09-15
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-09-15 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux...
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2026-09-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 3142 Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions Sophie Ricourt Vaginay 2026-09-15