PPL En cours · Initiateur : Corentin Le Fur · Parlementaire Dossier officiel ↗

Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Date de dépôt 2026-09-15
Dernier acte connu 2026-09-15
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-09-15	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	—
2026-09-15	Renvoi en commission au fond	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	3148	Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières	Corentin Le Fur	2026-09-15