PPL En cours · Initiateur : Thierry Frappé · Parlementaire Dossier officiel ↗

Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
Date de dépôt 2026-09-15
Dernier acte connu 2026-09-15
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-09-15	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires sociales	—
2026-09-15	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires sociales	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	3152	Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée	Thierry Frappé	2026-09-15