577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Jean-Luc Warsmann · Parlementaire Dossier officiel ↗

Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2026-09-15
  • Dernier acte connu 2026-09-15
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-09-15 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-09-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 3165 Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale Jean-Luc Warsmann 2026-09-15