577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Thomas Portes · Parlementaire Dossier officiel ↗

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2026-09-15
  • Dernier acte connu 2026-10-29
  • Amendements déposés 27 · 1 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Discuté 17
  • Rejeté 4
  • Irrecevable 4
  • Retiré 1
  • Adopté 1

Par examen

  • seance 27

Top groupes auteurs

  • SOC — Socialistes et apparentés 8
  • RN — Rassemblement National 6
  • EPR — Ensemble pour la République 5
  • EcoS — Écologiste et Social 3
  • DR — Droite Républicaine 3
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 2

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 17
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 9
  • TITRE 1

Voir tous les 27 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-09-15 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-09-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-07 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-07 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-21 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-28 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-21 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-10-29 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-10-29 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 3173 Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles Thomas Portes 2026-09-15
Rapport 3386 Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles — 2026-10-21

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