577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Aurélie Trouvé · Parlementaire Dossier officiel ↗

Contrôle réel des investissements étrangers en France

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2026-09-15
  • Dernier acte connu 2026-10-28
  • Amendements déposés 53 · 7 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Discuté 36
  • Adopté 7
  • Rejeté 4
  • Retiré 3
  • Tombé 2
  • Irrecevable 1

Par examen

  • commission 37
  • seance 16

Top groupes auteurs

  • EPR — Ensemble pour la République 17
  • RN — Rassemblement National 12
  • UDR — Union des droites pour la République 9
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 7
  • SOC — Socialistes et apparentés 4
  • EcoS — Écologiste et Social 3
  • DR — Droite Républicaine 1

Articles les plus amendés

  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 5
  • ARTICLE 2 1
  • ARTICLE PREMIER 29
  • ARTICLE UNIQUE 13
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 3
  • APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: 2

Voir tous les 53 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-09-15 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Contrôle réel des investissements étrangers en France
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-09-15 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-10-13 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-10-13 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-10-21 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-10-28 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2026-10-21 Dépôt de rapport Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport — Contrôle réel des investissements étrangers en France

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 3177 Contrôle réel des investissements étrangers en France Aurélie Trouvé 2026-09-15
Rapport 3389 Contrôle réel des investissements étrangers en France — 2026-10-21
Proposition de loi 3389 Contrôle réel des investissements étrangers en France — 2026-10-21

Top auteurs d'amendements sur ce texte