577députés 17ᵉ législature

Résolution En cours · Initiateur : Pouria Amirshahi · Résolution Dossier officiel ↗

Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales

  • Procédure Résolution
  • Commission saisie au fond —
  • Date de dépôt 2026-09-25
  • Dernier acte connu 2026-09-25
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— Lecture unique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-09-25 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de résolution — Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Renvoi préalable à la CAE Commission des affaires européennes —
2026-09-25 Renvoi préalable Commission des affaires européennes —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de résolution 3193 Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales Pouria Amirshahi 2026-09-25