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DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes

Procédure Rapport d'information sans mission
Commission saisie au fond —
Date de dépôt 2026-09-30
Dernier acte connu 2026-09-30
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	Travaux	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-09-30	Dépôt de rapport	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Rapport d'information — rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement,...

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Rapport d'information	3206	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes	—	2026-09-30