577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Bérenger Cernon · Parlementaire Dossier officiel ↗

Garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2026-10-06
  • Dernier acte connu 2026-10-06
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-10-06 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 3235 Garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs Bérenger Cernon 2026-10-06