577députés 17ᵉ législature

Résolution En cours · Initiateur : Emmanuel Fernandes · Résolution Article 34-1 Dossier officiel ↗

Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.

  • Procédure Résolution Article 34-1
  • Commission saisie au fond —
  • Date de dépôt 2026-10-07
  • Dernier acte connu 2026-10-07
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— Lecture unique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-10-07 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de résolution — Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de résolution 3280 Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg. Emmanuel Fernandes 2026-10-07