PPL En cours · Initiateur : Olivier Fayssat · Parlementaire Dossier officiel ↗

Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de dépôt 2026-10-13
Dernier acte connu 2026-10-13
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-10-13	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Proposition de loi — Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2026-10-13	Renvoi en commission au fond	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	3311	Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale	Olivier Fayssat	2026-10-13